Extrait des Conditions Générales du Service de Téléphonie de Belgacom concernant des mentions dans le Guide et pour les Renseignements

La version intégrale du 31/08/2008 peut être obtenue sur simple demande chez notre service à la clientèle 0800 33 800 ou sur le site www.belgacom.be

Annuaire (le Guide)/fichier des Renseignements (1307):

un fichier reprenant les données des clients d’un service téléphonique, accessible au public dans le Guide ou via les Renseignements.

Numéro public:

numéro d'appel figurant dans le Guide, et/ou dans le fichier des Renseignements de Belgacom.

Numéro privé:

numéro d'appel qui ne figure pas dans le Guide et qui n’est pas communiqué par les Renseignements.

19. Les fonctions du Guide et les Renseignements 1307 sont : retrouver le numéro d’appel d’un client sur base du nom et de l’adresse qu’il a communiqués et/ou sur base du numéro d’appel, retrouver le nom et l’adresse du client et/ou sur base de l’activité professionnelle, retrouver le numéro d’appel et le nom et l’adresse du client (seulement pour les indépendants et sociétés). 20. Mention dans le fichier des Renseignements 1307 : sont mentionnés gratuitement le nom, l’initiale du prénom, l’adresse de raccordement et le numéro de téléphone tels que transmis par votre opérateur télécom. L’activité professionnelle peut également être mentionnée pour les indépendants et les sociétés.

21. Mention dans l'annuaire Pages Blanches:

21.1. Le Client peut obtenir une mention gratuite dans le Guide, sous la liste de commune où se trouve le raccordement. Le Client qui dispose de plusieurs lignes téléphoniques dans une même commune a droit à une seule mention gratuite dans laquelle chaque numéro qui lui est attribué peut être repris une seule fois, quel que soit le type de raccordement. Les personnes physiques cohabitant avec le titulaire de la ligne, ont droit, moyennant accord écrit de ce dernier, à une mention gratuite sous leur propre nom et ce, suivant les règles reprises à l’article 21.2.

21.2. Les données suivantes paraissent gratuitement dans le Guide : le nom, l’initiale du prénom, (pour les entreprises : la dénomination officielle) l’adresse du raccordement et le numéro d’appel tels que transmis par votre opérateur télécom. Si le client le désire, le prénom peut être repris en entier. Sauf avis contraire du client, au plus tard 6 mois avant la date de clôture du Guide dans lequel la mention est reprise, la mention sera reconduite tacitement dans les publications ultérieures du Guide.

21.3. Moyennant paiement d’une redevance annuelle, le client peut obtenir des mentions supplémentaires, des données informatives, des lignes de texte supplémentaires ou une impression du nom en grandes lettres. Toutes ces insertions payantes sont reprises automatiquement dans les publications ultérieures du Guide, sauf avis contraire du client adressé par écrit au plus tard 6 mois avant la date de clôture du Guide dans lequel la mention sera reprise. Le numéro d’un client peut également être repris dans la mention d’un autre client, qu’il soit ou non déjà mentionné dans le Guide, et ceci est toujours payant.

21.4. Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à Belgacom. Les plaintes éventuelles doivent, pour être recevables, être introduites par écrit, endéans les 60 jours après la date de publication du Guide.
21.5. La publication du Guide se fait conformément à la réglementation en vigueur.

22. Tout changement d'un élément d'identification du client ou du raccordement sera introduit le plus rapidement possible dans la base de données du Guide, ainsi que dans le fichier des Renseignements.

23.1. Les clients qui ne souhaitent pas que leur numéro de téléphone, nom et adresse soient mentionnés dans le Guide ou dans le fichier des Renseignements 1307 peuvent gratuitement s’y opposer. Le numéro de téléphone du client est par conséquent un numéro privé. Le nom et l’adresse de clients ayant des numéros privés ne sont communiqués, conformément à la réglementation en vigueur qu’à l’éditeur du Guide à la seule fin de pouvoir leur fournir un annuaire.

23.2. Les clients qui ne souhaitent pas que leur nom et adresse puissent être retrouvés sur base de leur numéro de téléphone peuvent gratuitement s’y opposer sur le site www.phoneinfo.be. Les clients qui ne souhaitent pas que leur numéro de téléphone, nom et adresse puissent être retrouvés sur base de leur activité professionnelle peuvent gratuitement s’y opposer sur le site www.phoneinfo.be.

24. Conformément à la réglementation en vigueur, Belgacom communique le numéro de téléphone, le nom et l’adresse du client à tous les éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignement téléphonique sauf si le client a un numéro privé ou a fait savoir qu’il ne voulait pas être repris dans ces fichiers sur le site www.phoneinfo.be. Belgacom peut contre paiement mettre les données que le client fait mentionner dans le Guide à la disposition de tiers, sauf si le client a un numéro privé ou si le client s’y est opposé sur le site www.phoneinfo.be.

25. Belgacom enregistre dans ses fichiers des données relatives à ses clients  telles que des données d’identification, (...) Ces données peuvent être traitées pour les finalités suivantes : (...)
- la confection et la publication des annuaires ainsi que la fourniture du service de renseignements téléphoniques; (...)

Les Clients qui ne souhaitent pas que leur numéro de téléphone et adresse tels que publiés dans l’annuaire soient commercialisés par Belgacom peuvent le notifier au Service local. Les numéros privés ne sont d’office pas commercialisés.

Les données que le client fait mentionner dans le Guide et dans le fichier des Renseignements sont communiquées aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs de services de renseignements.

Le Client a un droit d’accès et de rectification pour les données qui le concernent. Le Client peut à cet effet adresser une demande datée, signée et accompagnée d’une copie de sa carte d’identité au département juridique de Belgacom, 27 Boulevard du Roi Albert II à 1030 Bruxelles.

26. Le Client qui désire que son numéro d'appel ne soit pas mentionné dans le Guide et/ou que Belgacom ne communique aucun renseignement sur celui-ci, sauf en cas de demande des services d’urgence ou si la loi lui en fait l’obligation, en fait part à Belgacom.

30. Les sommes dues au titre du présent contrat font l'objet de factures adressées au client, à l’adresse mentionnée par le client ou au tiers payeur désigné par celui-ci. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le client de son obligation de paiement. (...)

32. Belgacom doit être immédiatement informée par écrit de tout changement intervenu dans un des éléments d'identification du client.

57. En cas de réclamation concernant la facture, le client est tenu de mentionner la rubrique et le montant contesté.
L'obligation de paiement de la somme en litige est alors suspendue, que la réclamation ait été adressée au service local ou au Service de Médiation pour les Télécommunications. La partie non contestée doit être payée dans les délais normaux.
En cas de rejet de la réclamation par Belgacom, la somme litigieuse devient immédiatement exigible. Les délais de paiement de cette somme sont précisés dans la lettre portant décision de Belgacom.

59. Pour être recevable auprès de Belgacom, toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite dans les 30 jours suivant la date d'établissement de la facture, sans préjudice de l'exercice d'autres voies de recours.

63. §7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Belgacom n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de Clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.

77. Le Client peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications (Place des Barricades 1 à 1000 Bruxelles, tél : 02/223.06.06 fax : 02/219.77.88, plaintes@mediateurtelecom.be, www.mediateurtelecom.be) institué légalement auprès de l’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications. (...)

Les plaintes ne sont recevables que si le client peut montrer qu’il a entrepris une démarche préalable auprès de Belgacom. (...)

80. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.

81. Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge.