Belgacom : l'entreprise publique autonome, société anonyme de droit public dont le siège social est établi au
27 du boulevard du Roi Albert II, à 1030 Bruxelles,
TVA BE 0202 239 951, R.P.M. Bruxelles.

Guide : version papier et/ou électronique de l’annuaire téléphonique édité par Belgacom ou pour le compte de Belgacom et qui reprend les données accessibles au public des clients d’un service téléphonique en Belgique.

Mentions Supplémentaires ou Mentions : toutes les mentions que Belgacom propose de faire figurer dans le Guide, autres que celles prévues par la loi comme faisant partie des mentions gratuites qui doivent être insérées dans les annuaires par le prestataire du service universel des annuaires.

Sites web : tout site web de Belgacom sur lequel cette dernière insère les Mentions. A titre d’exemple, www.1207.be, www.1307.be, www.informe.be.

Bon de Commande : bon de commande relatif à l’insertion de Mentions Supplémentaires dans le Guide.

Annonceur : la personne physique ou morale qui commande des Mentions Supplémentaires et conclut le Contrat.

Conditions Générales de Téléphonie : les conditions générales de téléphonie de Belgacom disponibles  dans tous les services de Belgacom accessibles au public et qui, dans l’hypothèse où l’Annonceur est également client de Belgacom pour le service de téléphonie, s’appliquent, en plus des présentes conditions spécifiques dans la mesure où elles restent compatibles avec ces dernières.

Contrat : contrat entre Belgacom et l’Annonceur constitué par a) les présentes conditions spécifiques b) le Bon de Commande y relatif ainsi que c) les Conditions Générales de Téléphonie dans la mesure où l’Annonceur est un client de Belgacom pour le service de téléphonie et que les présentes conditions spécifiques n’y dérogent pas.

L’Annonceur communique à Belgacom son intention de commander une Mention et toutes les informations y relatives.
Belgacom établit une épreuve en noir et blanc de la Mention basée sur les informations communiquées par l’Annonceur et remplit un Bon de Commande sur base des informations communiquées par l’Annonceur et envoie ces documents à ce dernier. Si l’Annonceur accepte la proposition de Belgacom, il renvoie à cette dernière le Bon de Commande signé.
En signant le Bon de Commande, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance et accepté le Contrat et passé une commande définitive et irrévocable auprès de Belgacom pour l’insertion des Mentions convenues.
La commande n’est effective et le Contrat n’est considéré comme conclu qu’après la réception par Belgacom du Bon de Commande signé par l’Annonceur.
Les présentes conditions spécifiques accompagnées du Bon de Commande constituent la totalité de l’accord entre Belgacom et l’Annonceur en ce qui concerne l’insertion de Mentions dans le Guide.

A condition d’avoir accepté la commande de l’Annonceur, Belgacom s’engage à publier les Mentions convenues dans le Guide

- dans la version électronique du Guide, disponible sur les Sites web. A titre d’information, Belgacom s’efforce de publier les Mentions dans les 48 heures ouvrables ;

- dans la mesure où Belgacom publie une version papier du Guide, dans la prochaine édition papier du Guide, selon le cycle de fabrication disponible sur www.phoneinfo.be.

L’Annonceur reconnait que Belgacom ne s’engage aucunement à publier et/ou à distribuer une version papier du Guide. Toutefois, dans l’hypothèse où Belgacom publie une version papier, la publication des Mentions dans cette édition papier se fait en noir et blanc. La publication des Mentions dans l’édition électronique du Guide peut, selon ce qui a été convenu entre les parties, peut se faire en couleur

.
Le classement des Mentions est effectué suivant les règles en vigueur chez Belgacom pour la structure du Guide. Belgacom se réserve le droit à tout moment et sans devoir une quelconque indemnité à l’Annonceur de modifier le classement des rubriques, la mise en page, le format, la couleur et le lay-out du Guide et du contenu en général de ses Sites web. Dans tous les cas, l’Annonceur reconnait et accepte que les Mentions puissent apparaître à côté d’autres mentions de tiers, notamment, des concurrents.

Les Mentions peuvent apparaître dans d’autres médias de Belgacom et de ses partenaires qui reprennent le contenu des Sites web.

L’Annonceur est entièrement responsable de l’exactitude et de la légalité de tout élément, information, texte, illustration, signe distinctif, etc. qu’il communique à Belgacom pour la réalisation et la publication des Mentions convenues. Dans l’hypothèse où l’Annonceur remet à Belgacom du matériel dans ce cadre, il garantit que ce matériel ne comporte pas de vices susceptibles de causer un dommage à Belgacom, notamment, des virus informatiques.

L’Annonceur garantit Belgacom qu’il est bien habilité à faire publier la Mention convenue et que cette Mention est conforme à toutes les dispositions légales applicables, notamment à l’ordre public, les bonnes mœurs et la réglementation en matière de publicité et des pratiques de commerce ainsi qu’aux des droits de tiers, spécialement à leurs droits intellectuels.

Belgacom se réserve le droit de ne pas publier la Mention, de l’amender ou de la supprimer à tout moment par le moyen qui lui semble le plus approprié ou de suspendre ou résilier le Contrat, sans devoir une quelconque indemnité à l’Annonceur dans l’hypothèse où elle a des raisons de croire que la Mention est contraire aux dispositions légales, aux droits de tiers ou bien à sa politique commerciale générale.

L’Annonceur peut demander une modification des Mentions convenues et Belgacom s’efforcera de prendre en compte dès que possible les modifications souhaitées. Ces modifications seront publiées dès que possible sur les Sites web, à titre d’information, dans les 48 heures et pour l’éventuelle version papier du Guide, les modifications seront publiées seulement dans l’édition du cycle de publication suivant.

A moins que les parties soient convenues expressément d’une durée différente pour le Contrat, ce dernier est conclu pour un an et est tacitement renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de 1 an.
L’Annonceur peut y mettre fin moyennant une notification écrite, envoyée au moins 3 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

Belgacom s’efforce de maintenir les Sites web accessibles à toute heure mais ne prend aucun engagement sur cette disponibilité.
Belgacom ne peut, notamment, en aucun cas être tenue responsable pour des virus ou interventions de  tiers qui peuvent avoir une influence sur n’importe quels éléments de ses Sites web, vitesse de transmission, présentation sur l’écran etc. Dans ce cadre, Belgacom ne garantit pas qu’une Mention répond à tout moment aux spécifications et positions convenues, ni que la couleur, le format, le lay-out.
Belgacom ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des interruptions de ses Sites web suite à la maintenance périodique de ceux-ci.

La responsabilité de Belgacom n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Elle ne peut en aucun cas être mise en cause pour des dommages tels que perte de clientèle, d’opportunités d’affaire, perte ou corruption de données, etc. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Belgacom pourrait être mise en cause et à moins d’une disposition légale contraire, les parties reconnaissent et acceptent que cette responsabilité est limitée au remboursement du prix de la Mention Supplémentaire concernée.

Par ailleurs, si l’Annonceur estime que Belgacom a manqué à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, il doit le notifier, par lettre recommandée, dans un délai de 3 mois à partir de la publication de la Mention. Après la fin de ce délai, sa réclamation ne peut pas engager la responsabilité de Belgacom.

Les prix des Mentions sont indiqués hors TVA et sont communiqués à l’Annonceur avant la conclusion du Contrat. Ils peuvent être consultés sur le site www.phoneinfo.be.

La facture établie par Belgacom est transmise à l’Annonceur ou au tiers payeur désigné par celui-ci. En ce qui concerne l’Annonceur qui a un/plusieurs numéro(s) de téléphone en service auprès de Belgacom, les montants seront facturés sous le numéro de téléphone fourni pour la facturation selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Téléphonie. En ce qui concerne l’Annonceur qui n’a pas de numéro en service auprès de Belgacom, les montants seront facturés sur une facture indépendante.

Les montants facturés par Belgacom sont payables dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement ne peut s'effectuer que par virement au numéro de compte indiqué par Belgacom avec mention des références (communication structurée).

Belgacom communique le montant à payer à l’Annonceur qui déclare n'avoir pas reçu sa facture. Si l’Annonceur le demande, un duplicata de la facture lui est fourni. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures de l’Annonceur peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni.

Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires.

L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit l’Annonceur en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture.

Lorsque Belgacom confie la récupération de la créance à un tiers, un montant forfaitaire supplémentaire sera porté en compte de l’Annonceur.

En cas de non-paiement, Belgacom se réserve le droit de supprimer les Mentions.